Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Vitrier Ivry-sur-Seine 94200 dans le cadre d'interventions de vitrerie, dépannage, remplacement de vitrage, sécurisation après bris de glace, fourniture et pose de verre, ainsi que travaux annexes. Elles sont communiquées au client avant toute intervention, conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur dans les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du professionnel et du client pour toute demande de prestation réalisée à domicile, sur local professionnel ou en atelier, dans la limite des zones d'intervention habituelles autour d'Ivry-sur-Seine.

2. Prestations proposées

Le professionnel intervient notamment pour : remplacement de vitre cassée, mise en sécurité provisoire, pose de simple vitrage, double vitrage ou vitrage feuilleté, ajustement de châssis, remplacement de joints, réparation de fenêtres et portes vitrées, pose de verre sur mesure, vitrine de commerce et conseils techniques. La nature exacte de la prestation est précisée lors de l'échange téléphonique puis, si nécessaire, sur devis.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Avant commande, le client est informé des modalités de calcul du prix. À titre indicatif, les éléments pouvant composer le coût total sont : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, mise en sécurité, évacuation éventuelle des débris et, le cas échéant, majoration pour intervention en soirée, nuit, week-end ou jour férié.

Fourchettes usuelles d'information préalable : déplacement local à partir de 49 € TTC, diagnostic simple ou mise en sécurité légère à partir de 89 € TTC, main-d'œuvre à partir de 75 € TTC/heure. Le coût des vitrages, profilés, mastics, joints, films ou quincailleries dépend des dimensions, de la nature du verre et des contraintes techniques. Un devis personnalisé est établi lorsque la réglementation l'exige ou lorsque le montant estimé le justifie.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est supérieur ou égal à 150 € TTC, ou à la demande du client, un devis détaillé préalable est remis avant exécution des travaux. Il mentionne notamment : la date, le nom du professionnel, l'adresse du client, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, le montant total à payer et la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non urgente n'est réalisée sans accord exprès du client sur le devis. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, les travaux strictement nécessaires à la mise en sécurité peuvent être effectués immédiatement avec l'accord du client sur le principe et sur une estimation de prix communiquée avant intervention.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis ou de l'accord exprès du client sur les conditions essentielles de l'intervention. Les délais d'exécution sont donnés à titre estimatif et peuvent dépendre de la disponibilité des vitrages sur mesure, des approvisionnements fournisseurs et des contraintes d'accès au chantier. En cas d'impossibilité technique imprévisible, le client en est informé dans les meilleurs délais.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf mention contraire portée sur le devis. Un acompte peut être demandé pour les commandes de vitrages sur mesure ou de fournitures spécifiques. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou autre moyen convenu entre les parties. Toute somme impayée pourra donner lieu aux démarches de recouvrement prévues par la loi.

7. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, avant la fin de ce délai, et reconnaît perdre son droit de rétractation pour les travaux pleinement exécutés, ce droit ne pourra plus être exercé dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour les fournitures confectionnées sur mesure ou nettement personnalisées, le droit de rétractation peut également être exclu.

8. Garanties

Le professionnel reste tenu des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties contractuelles éventuellement précisées sur le devis ou la facture. Les pièces et vitrages fournis peuvent bénéficier de la garantie du fabricant selon ses propres conditions. Les défauts résultant d'un usage anormal, d'un choc, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention extérieure ne sont pas couverts.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par e-mail, en joignant si possible des photographies et la facture concernée. Le professionnel s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre d'une demande de devis ou d'intervention sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, l'organisation des rendez-vous, la facturation et le suivi après prestation. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756798665.